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DEPOSER LE BILAN A LYON

DEPOSER LE BILAN A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 30/04/2024
Votre entreprise, dont le siège social est à Lyon, traverse des difficultés économiques et vous souhaitez déposer le bilan devant le Tribunal (de commerce ou judiciaire) de Lyon. Notre Cabinet d'Avocats le fait pour vous. Nous pouvons : vous conseiller et vous aider à identifier les difficultés économiques ... Lire la suite >
DEPOSER LE BILAN

DEPOSER LE BILAN

Par Zaïra APACHEVA le 30/04/2024
DEPOT DE BILAN Qui peut solliciter l’ouverture d’une procédure collective (c’est-à-dire, être mis sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire) ? - tout commerçant, - tout agriculteur, - toute personne immatriculée au répertoire des métiers, - toute personne physique exerçant ... Lire la suite >
Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral.

Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral.

Par Ronan BLANQUET le 30/04/2024
Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral. Par un arrêt rendu le 23 avril 2024, numéro 22 NT01455, la Cour Administrative d’appel de Nantes a jugé que le secteur de Trez Perros, à ... Lire la suite >
Publiée entre et